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Conditions Generales De Vente

1.Les présentes conditions de vente annulent et remplacent toutes les autres conditions antérieures, même si elles sont issues des relations commerciales existantes ; ces conditions priment également sur celles de l’acheteur ou du contractant, sauf stipulation contraire et écrite au préalable.

2.L’expédition de nos marchandises a lieu aux risques de l’acheteur.

3.Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises dans les quinze jours à la date communiquée nous nous réservons la faculté de considérer la convention résous, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable..

4.La garde des marchandises dans l’attente de livraison ou enlèvement a lieu aux risques de l’acheteur.

5.Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, même en cas de mention sur le bon de commande ; ils ne peuvent constituer en aucune manière un motif d’annulation d’une commande ou de rupture de la convention ; ils ne peuvent pas non plus donner lieu à un dédommagement pour l’acheteur, sauf mention expresse d’une date de livraison est censée avoir eu lieu à la date d’expédition par le vendeur.  Les retards d’expédition ne peuvent jamais donner lieu en tant que tels à une annulation, une rupture ou un dédommagement.

6.Toute réclamation doit être introduite dans les sept jours qui suivent la date de la facture ou livraison, et toujours par recommandé, sous peine d’être considérée comme nulle et non avenue.

7.En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% de la valeur de la commande.

8.Les conventions avec nos représentants ou revendeurs ne peuvent entraîner de conséquences juridiques  que si elles sont confirmées par écrit par la SA LUXMA.

9.Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse sur la facture ; ce délai de paiement dérogatoire étant alors uniquement applicable à la facture en question et non pas généralisé pour l’avenir.

10.Tout retard de paiement rend immédiatement les factures exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% et un intérêt moratoire de 12% sur le montant de la facture seront portés en compte, éventuellement majorés des frais de rappel, protêt, frais bancaire etc.

11.Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de la SA LUXMA jusqu’à leur paiement intégral, de sorte que l’acheteur doit prendre les mesures voulues pour pouvoir restituer ces marchandises à la SA LUXMA en tout temps et à ces frais (même en cas de saisie judiciaire, faillite ou revente). La SA LUXMA se réserve ainsi le droit de faire récupérer les marchandises aux frais de l’acheteur, sans intervention judiciaire, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été intégralement payées. Les frais de récupération seront exigibles en même temps que l’indemnité et les intérêts. La SA LUXMA ne peut toutefois être contrainte à une telle récupération demandée par l ‘acheteur.

12.Tout litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de Hasselt, à  savoir la Justice de Paix du deuxième Canton, le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de Commerce, étant donné que toutes les conventions sont censées être conclues et mises à exécution à notre siège social.